Avocat spécialiste auprès des notaires

Etude de cas

Avocat spécialiste auprès des notaires

Problématique générale

J’ai été contactée récemment par un notaire, que j’avais accompagné il y a 5 ans, dans le cadre de la cession des actions qu’il détenait dans une étude notariale.
Ce notaire m’a recontactée car il souhaitait être accompagné, dans le cadre d’un nouveau projet d’acquisition d’une étude notariale.

Nantes (44)

2021

Contexte

Nous avons défini ensemble deux axes d’intervention :

  • Etude des conditions de l’acquisition de l’office notarial ;
  • Modèle juridique d’acquisition ;

Etude des conditions de l’acquisition de l’office notarial :

J’ai d’abord interrogé mon client sur le contexte de cette cession. Mon client m’a expliqué différentes choses :

  • le vendeur voulait vendre vite car il devait se faire opérer du dos ;
  • l’étude n’était pas très rentable aujourd’hui car elle avait beaucoup de charges salariales mais qu’il y avait un beau potentiel ;
  • il était très probable que le vendeur se réinstalle en qualité de notaire, d’ici 1 à 2 années, une fois ces problèmes de santé résolus ;

le point sur le contexte général de l’opération est primordial, pour bien appréhender les spécificités du dossier.
J’ai par la suite étudié diverses pièces (contrats de travail, bail des locaux, contrats commerciaux en cours, bilans …)

 

Dans le cadre de cet audit, nous avons constaté qu’un salarié était en arrêt depuis plusieurs mois, information que le vendeur n’avait jamais mentionnée…
J’ai donc alerté notre client pour lui préciser que le risque était qu’il soit tenu de gérer une procédure de licenciement, dans l’hypothèse où elle serait déclarée inapte.
Divers autres points ont été levés, une négociation avec le vendeur s’est réalisée et un compromis sous conditions suspensives a été signé.

 

SIA CONSEILS a également accompagné son client :

  • pour le dépôt du dossier sur OPM (services de la Chancellerie) ;
  • pour le dossier bancaire ;
  • Pour l’information des salariés (dans le cadre de la loi HAMON) ;

Modèle juridique d’acquisition ;

Notre client nous a interrogé pour déterminer s’il devait acquérir cet office notarial, en individuel ou via une société d’exercice.
Au regard de ses projets futurs (une probable association), nous lui avons conseillé d’acquérir cet office notarial via une société.

 

Mais quel type de Société ?

  • Société de droit commun ou Société d’Exercice libéral ?
  • Société d’exercice libéral à responsabilité Limitée (SELARL) ou Société d’exercice libéral par Actions Simplifiée (SELAS) ?

Société de droit commun ou Société d’Exercice libéral ?

Au regard des récentes évolutions de la règlementation (ordonnance du 8 février 2023), nous lui avons conseillé la création d’une société d’exercice libéral (SEL).

    Société d’exercice libéral à responsabilité Limitée (SELARL) ou Société d’exercice libéral par Actions Simplifiée (SELAS) ?

    Et alors, sur ce sujet, stupeur !!
    Son expert-comptable lui avait établi une simulation sur la différence en matière de cotisations sociales, entre la SELARL et la SELAS, tenant compte des principes suivants :

    Avocat spécialiste auprès des notaires - SIA CONSEILS

    Pourquoi c’était faux : l’expert-comptable a appliqué les règles applicables à tout dirigeant d’une entreprise du secteur commercial, industriel ou artisanal, ou en effet, cette distinction est réelle entre un gérant de SARL et un président de SAS.

     

    En matière de professions libérales et règlementées, cette règle ne s’applique pas. La démonstration de l’expert-comptable était donc totalement fausse !!
    J’ai constaté une méconnaissance totale de la part de cet expert-comptable.

     

    J’ai indiqué à mon client que le régime social était identique pour un notaire en exercice au sein d’une SELARL ou d’une SELAS.
    Le choix entre l’une ou l’autre de ces structures ne serait pas guidé par la problématique de cotisations sociales.

     

    Nous avons conseillé au client d’opter pour la SELAS, forme de société qui fait place à une plus grande liberté statutaire (ce qui sera nécessaire en cas d’association professionnelle).

    Contact

    Adeline RICHARD-MICHELET
    Avocate au Barreau de Nantes

    02 51 16 23 75
    contact@siaconseils.fr
    www.siaconseils.fr

    Prendre rendez-vous

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