Avocat spécialiste auprès des commissaires de justice

Solution SIA CONSEILS

Nous avons tout d’abord étudié analyser précisément les 2 sociétés tant sur l’aspect financier fiscal que juridique pour déterminer s’il y avait un intérêt à faire la fusion dans un sens ou dans un autre :

• Est-ce que la société A doit absorber la Société B ?
• Est-ce que la société B doit absorber la société A ?
• Est-ce qu’une société C doit être créée et absorber les sociétés A et B ?
• Est-ce qu’il existe un avantage ou un inconvénient à privilégier un des schémas plutôt qu’un autre ?

Ensuite, nous avons, en partenariat avec les experts-comptables, la valeur de chaque société pour aboutir aux sujets suivants :

• Pourcentage de détention de chaque commissaire de justice au sein de la Société, après fusion ;
• Impact fiscal de cette fusion, pour chaque commissaire de justice ?
• Est-ce que les 5 commissaires de justice souhaitent être à égalité, après la fusion ? Quelles opérations sont nécessaires ?

Enfin, le sujet très important a été de mettre à plat les règles juridiques (règles de gouvernance, actionnariat), qui s’appliquaient dans les deux sociétés, pour définir des règles communes : il s’agit du travail des statuts, du pacte d’associés et du règlement intérieur.

 

Quelques axes de travail :

• Quelle majorité dans les prises de décisions ?
• Est-ce que certaines décisions considérées comme « stratégiques » doivent être prises à une majorité plus forte ? Quelles sont les décisions stratégiques ?
• Est-ce qu’un associé cessant son activité professionnelle au sein de la Société est tenu de céder ses titres ? Sujet trop souvent pas géré. La loi applicable indique uniquement que l’associé ayant cessé son activité professionnelle au sein de la société, peut conserver ses titres pendant 10 ans ; mais cette règle n’étant pas d’ordre public, il est possible d’y déroger …. à la condition d’avoir prévu une règle différente que celle prévue dans la loi, dans les statuts ou le pacte d’associés ;
• Est-ce qu’une clause d’exclusion doit être prévue ?
• Est-ce que les règles de niveau de rémunération doivent être encadrées ?
• Est-ce qu’une politique de distribution de dividendes est à mettre en place ?

Tout ce travail de fonds, qui nécessite quelques réunions de travail, a permis l’élaboration des statuts, pacte d’associés et règlement intérieur de cette entité fusionnée.